Conditions générales de vente

Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles et fixent les conditions générales de vente (CGV) de prestations de service entre la société GSC Géo Services & Conseils Sàrl, Rue de la Dent-Blanche 4, 1950 Sion, Suisse, ci-après dénommée GSC, et le client, ci-après l’Abonné, concernant des produits à contenus numériques achetés sous la forme d’abonnement annuel sur le site Internet monbienfonds.ch, ci-après Site et exploité par GSC.

Les deux parties les acceptent sans réserve.

Utilisateur : personne naviguant sur le Sit ;
Membre : utilisateur ayant créé un compte sur le Site ;
Abonné : membre disposant d’un abonnement payant valide sur le Site.

En passant une commande sur le Site, l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

Le Site est exploité par :

GSC Géo Services & Conseils Sàrl
Rue de la Dent-Blanche 4, CH-1950 Sion
IDE: CHE-299.210.122
+41 78 217 20 21
info@geo-services-conseils.ch

GSC propose via des abonnements annuels payants des prestations en lien avec l’aménagement du territoire disponibles uniquement pour les biens-fonds situés dans la partie romande du Canton du Valais

L’abonnement « ONE » permet à l’Abonné d’enregistrer, suivre et surveiller un bien-fonds d’une commune du Valais romand et celui « MULTI » cinq au maximum.

La souscription comprend un accès illimité à toutes les actualités et à l’application web disponible sur le Site, avec notamment les prestations suivantes :

• Carte interactive affichant les demandes d’autorisation de construire soumises à l’enquête publique sur le territoire communal de son/ses bien(s)-fonds et celles sur les communes voisines à une distance de 300 mètres des limites communales du/des bien(s)-fonds suivi(s) ;
• Réception par courrier électronique d’un rapport hebdomadaire au format PDF affichant sur une ou plusieurs cartes la localisation des demandes d’autorisation de construire soumises à l’enquête publique durant la semaine et situées à moins de 300 mètres de son/ses bien(s)-fonds. Les détails des projets sont également présentés sous forme synthétique dans des tableaux. Si aucune enquête publique ne correspond aux critères précédents, aucun rapport ne sera envoyé à l’Abonné ;
• Recueil d’informations en lien avec l’aménagement du territoire sur la/les commune(s) de son/ses bien(s)-fonds (bilan des zones à bâtir, catégorie des communes selon le Service du développement territorial (SDT) du canton du Valais, etc.), avec des notifications par e-mail pour les plus importantes ;
• Réduction de −20% sur nos prestations facturées à l’heure (selon disponibilités de GSC) ;
• Inscription à la newsletter.

L’offre comprend uniquement les projets nécessitant une demande d’autorisation de construire soumise à l’enquête publique selon la Loi sur les constructions (LC, RS 705.1) du canton du Valais. Les délivrances d’autorisation d’exploiter (restaurants, bars, etc.) sont également disponibles.

Seules les demandes situées sur les communes du Valais romand sont disponibles.

Les détails des objets sont exclusivement disponibles dans leur langue d’origine.

L’offre ne contient pas d’informations concernant les autres annonces (restrictions de circulation, modifications de signalisation, etc.).

L’historique des données disponibles peut être consulté jusqu’au 1^er octobre 2022.

Le Site est accessible avec ou sans création de compte. Les contenus et prestations réservés aux abonnés sont uniquement accessibles aux membres disposant d’un abonnement valide et approuvé par GSC.

L’utilisation du Site nécessite une connexion Internet et un équipement permettant l’accès à ce dernier (ordinateur, smartphone, etc.) avec un navigateur à jour (Chrome, Safari, Firefox, Brave, etc.) et JavaScript activé sur ce dernier.

Sans cette configuration, les services du Site ne fonctionnent pas ou fonctionnent de façon partielle.

L’Utilisateur L’Abonné est responsable de disposer de la configuration requise pour utiliser le Site.

L’abonnement et la période d’essai gratuit sont soumis à une inscription sur le Site par la création d’un compte membre. Le Membre s’engage à fournir son nom officiel lors de l’inscription et à vérifier son adresse e-mail via le courrier électronique qui lui sera envoyé après son inscription.

L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et interdite aux entreprises.

GSC se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un compte sans justification. Dans ce cas, un courrier électronique en informera le membre.

Les comptes dont l’adresse e-mail n’a pas été vérifiée auront des accès limités aux prestations et services du Site. Ces restrictions seront levées dès vérification de l’adresse e-mail du compte par son membre.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et non transmissibles.

Lors de la création d’un compte, chaque Membre bénéficie d’une période d’essai gratuit d’une durée de 7 jours à partir de la date de vérification de son adresse e-mail. Aucune information de paiement n’est requise pour profiter de cette période d’essai, qui est totalement exempte d’engagement financier.

Chaque Membre ne peut bénéficier de la période d’essai gratuit qu’une seule fois. Les tentatives multiples ne sont pas autorisées.

Pendant cette période d’essai, le Membre a un accès complet à toutes les fonctionnalités du Site, bien que certains contenus puissent être limités et réservés uniquement aux Abonnés.

Le Membre peut annuler sa période d’essai gratuit en supprimant son compte directement depuis le Site.

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, le Membre ou l’Abonné doit configurer son compte en ajoutant et enregistrant un ou plusieurs biens-fonds à suivre.

Pendant la période d’essai gratuit, le Membre peut enregistrer jusqu’à un maximum de 5 biens-fonds.

Après la souscription d’un abonnement, l’abonné peut enregistrer un bien-fonds pour le plan « ONE » et jusqu’à 5 pour le plan « MULTI ».

Les biens-fonds qui excèdent la limite du plan souscrit doivent être supprimés par l’Abonné. Cela s’applique aux biens-fonds ajoutés aussi bien pendant la période d’essai gratuit que suite à une rétrogradation d’un abonnement « MULTI » à « ONE ».

Les services du site resteront suspendus jusqu’à ce que le nombre de biens-fonds suivis et surveillés soit conforme aux conditions du plan souscrit.

Pendant ou après la période d’essai gratuit, un Membre a la possibilité de souscrire l’un des abonnements disponibles sur le Site en fonction du nombre de biens-fonds qu’il souhaite surveiller, entre le plan « ONE » pour un bien-fonds ou « MULTI » jusqu’à 5 biens-fonds.

Après souscription d’un abonnement, l’Abonné dispose immédiatement d’un accès complet à toutes les prestations et services du Site. La souscription d’un abonnement est soumise à une vérification ultérieure par GSC (voir section « approbation et validation de l’abonnement »).

Lors de la souscription d’un abonnement, l’Abonné est automatiquement inscrit à la newsletter (bulletin d’information) proposée par GSC, qui pourra lui être adressée périodiquement par voie électronique. L’Abonné est cependant libre de se désabonner à tout moment via la page de paramètres de son profil utilisateur ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail de newsletter.

Il est important de préciser que l’Abonné ne dispose pas d’un droit à un nombre de newsletters défini. En effet, en fonction de l’actualité ou des événements marquants, il est possible que le nombre de newsletters soit réduit, voire supprimé. En pareille hypothèse, l’Abonné ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnisation.

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de cette clause d’inscription tacite à la newsletter, et autorise expressément GSC à lui adresser des informations par voie électronique dans le cadre de ses activités commerciales, notamment des informations relatives à ses services.

L’Abonné reconnaît également que GSC ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la réception ou à la non-réception de la newsletter, ni des éventuelles pertes ou dommages causés par la réception ou l’utilisation de cette newsletter.

La souscription d’un abonnement est soumise à l’approbation et validation de GSC. En conséquence, la conclusion effective de l’abonnement est subordonnée à l’acceptation de GSC, qui se réserve le droit de refuser toute demande d’abonnement sans avoir à motiver sa décision.

Dans l’hypothèse où l’abonnement serait refusé, GSC en informera l’Abonné dans les meilleurs délais, sans que cela ne donne lieu à une obligation d’indemnisation.

L’Abonné s’engage à fournir à GSC toutes les informations nécessaires à l’analyse de sa demande d’abonnement, et à garantir l’exactitude et la sincérité de ces informations.

GSC pourra notamment refuser une demande d’abonnement s’il est estimé que les informations fournies par l’Abonné sont inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou s’il est considéré que l’Abonné ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par GSC.

L’Abonné reconnaît que l’approbation de son abonnement est conditionnée par le respect de ces critères.

L’Abonné reconnaît que GSC ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un refus d’abonnement.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de commande.

L’abonnement débute le jour de la passation de la commande et devient effectif, avec un accès à la totalité des prestations et services du Site, après sa configuration par l’Abonné, sous réserve d’une vérification ultérieure par GSC (voir section « approbation et validation de l’abonnement »).

L’Abonné peut modifier, c’est-à-dire supprimer et ajouter un bien-fonds suivi, une fois pour le plan « ONE » et jusqu’à cinq fois pour le plan « MULTI » par période de validité de son abonnement (annuellement).

Les modifications autorisées sont réinitialisées à chaque renouvellement de l’abonnement.

La modification d’un bien-fonds surveillé peut entraîner une suspension temporaire du suivi et une limitation des prestations pour l’Abonné. Cette suspension est nécessaire pour permettre une vérification manuelle par GSC des nouvelles informations fournies par l’Abonné, et prendra fin une fois que lesdites informations auront été vérifiées par GSC.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et correspondent au montant figurant sur le Site, sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique et sur la facture/confirmation de commande au format PDF jointe à ce dernier. En cas de non-correspondance des prix affichés, l’Abonné doit immédiatement signaler cette anomalie à GSC.

GSC se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment. Les Abonnés seront informés de ces modifications par courrier électronique.

Les codes promotionnels sont des offres spéciales et temporaires, qui peuvent être utilisées pour bénéficier d'une réduction sur certains services. Les codes promotionnels sont valables uniquement pendant la période de validité indiquée et ne peuvent être combinés avec d'autres offres ou promotions, sauf indication contraire. Les codes promotionnels ne sont pas échangeables contre de l'argent ou d'autres avantages en nature. Leur utilisation est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne.

GSC se réserve le droit de modifier ou de révoquer les codes promotionnels à tout moment, sans préavis.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes promotionnels peut entraîner l'annulation de la commande et la suspension du compte de l’Utilisateur.

L’Abonné doit régler le montant total figurant sur la facture/confirmation de commande dans les 20 jours suivant la date de la commande.

GSC accepte le paiement par :

• Facture (e-banking ou au guichet) : une facture PDF est jointe au courrier électronique de confirmation de commande. Une facture au format papier est envoyée à l’Abonné par la Poste uniquement si ce moyen de paiement est expressément sélectionné par ce dernier lors de la souscription ;
• Carte de crédit (Visa, Mastercard) via le prestataire externe Stripe : GSC n’a pas accès aux informations confidentielles ou au numéro de la carte de crédit de l’Abonné ;
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires pour effectuer le paiement sont indiquées sur le PDF joint au courrier électronique de confirmation de commande. Si le nom du propriétaire du compte utilisé pour effectuer le virement bancaire est différent de celui de l’Abonné, celui-ci s’engage à ajouter le nom utilisé lors de la commande dans le message accompagnant le virement bancaire.

Le paiement par facture e-banking est privilégié lors du renouvellement de l’abonnement.

Pour les adresses de facturation situées hors de Suisse, le paiement par carte de crédit est obligatoire.

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, GSC enverra un rappel par courrier électronique à l’Abonné 7 jours après l’échéance.

Si le paiement n’est pas réalisé dans les 10 jours suivant le courrier électronique de rappel, GSC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans avis préalable.

Une confirmation de la commande est transmise par courrier électronique pour chaque commande reçue par GSC. Elle comprend une facture/confirmation de commande au format PDF qui constitue la preuve d’achat et doit être conservée. L’Abonné s’engage à vérifier l’exactitude des informations figurant sur ces documents et à signaler tout défaut ou erreur à GSC.

La confirmation de commande vise uniquement à informer l’Abonné de la réception de sa commande par GSC, et n’implique pas l’acceptation ou la validation de cette commande par GSC.

Toute commande de l’Abonné est considérée comme définitivement validée uniquement après son acceptation par GSC.

GSC se réserve le droit d’annuler une commande et de rembourser le membre par virement bancaire dans les 14 jours en cas de non-respect des présentes dispositions ou pour toute autre raison sans avoir à fournir de justification. Les données bancaires nécessaires au remboursement seront demandées à l’Abonné via courrier électronique.

En cas d’annulation de commande par GSC, l’Abonné ne peut en aucun cas réclamer des dommages-intérêts.

Les membres peuvent supprimer leur compte en tout temps directement sur le Site, ou en envoyant une demande par le formulaire de contact du Site ou par courrier électronique.

La suppression du compte entraîne automatiquement la résiliation de tout abonnement en cours de validité lié à ce compte et de toute période d’essai gratuit. Aucun remboursement ne peut être exigé.

La résiliation de l’abonnement par l’Abonné doit être demandée à GSC par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

La résiliation de l’abonnement entraine la suppression de l’ensemble des données y relatives, notamment les biens-fonds suivis et les rapports hebdomadaires. La suppression des données sera effective au plus tard le 30ème jour à compter de la date de résiliation de l’abonnement. GSC ne pourra être tenue responsable de la perte de données liée à la résiliation de l’abonnement par l’Abonné.

En cas de décès de l’Abonné, l’abonnement peut être transféré à une autre personne jusqu’à son échéance.

GSC se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis et sans justification, notamment en cas de manquement ou de violation par l’Abonné des présentes conditions générales de vente.

Aucun remboursement ni aucun droit à des dommages-intérêts ne peuvent être exigés dans ce cas.

Un Abonné peut modifier un abonnement en cours de validité sur le Site.

Pour une mise à niveau vers un abonnement supérieur (« ONE » à « MULTI »), des frais supplémentaires seront facturés en fonction des jours restants de la période d’abonnement en cours. La modification sera effective dès la mise à niveau de l’abonnement par l’Abonné.

Pour une rétrogradation vers un abonnement inférieur (« MULTI » à « ONE »), la demande sera prise en compte lors du prochain renouvellement de l’abonnement et entraînera une modification des coûts associés à l’utilisation de ce dernier, selon le tarif du plan « ONE » en vigueur.

L’abonnement est renouvelé tacitement d’année en année, sauf en cas de résiliation expresse de la part de l’Abonné dans les délais et les conditions prévus par les présentes conditions générales de vente.

L’Abonné sera réputé avoir accepté le renouvellement tacite de l’abonnement s’il n’a pas exercé son droit de résiliation dans les délais et les conditions prévus.

En cas de non-souscription à un abonnement par un Membre à l’issue de la période d’essai gratuit, ou en cas de résiliation d’un abonnement, le compte du Membre ainsi que toutes les données associées seront automatiquement, définitivement et irréversiblement supprimés six mois après la fin de la période d’essai ou respectivement de l’abonnement.

Le Membre sera préalablement averti par e-mail 7 jours avant la suppression prévue de son compte.

Le Site ne peut être utilisé que pour des fins strictement personnelles et en aucun cas dans le cadre d’activités commerciales.

L’Abonné s’engage à utiliser les services conformément à leur utilisation, application et affectation initiales et selon les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui font partie intégrante des présentes CGV.

En cas de violation des conditions générales d’utilisation ou des présentes dispositions, GSC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte (y.c. la résiliation de l’abonnement) et de refuser toute nouvelle inscription.

Aucun remboursement ni aucun droit à des dommages et intérêts ne peuvent être exigés dans ce cas.

GSC s’engage à fournir, dans les limites de sa responsabilité, les prestations mentionnées précédemment ainsi qu’une assistance aux membres et abonnés. L’assistance par téléphone sont disponibles uniquement en français.

La disponibilité du Site est garantie sur la base du principe du « best effort ». Toutefois, il est possible que des interruptions, arrêts, perturbations ou dysfonctionnements puissent survenir et GSC ne peut être tenue responsable de la disponibilité du Site en tout temps.

Pour des raisons de maintenance ou autres, GSC se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site sans préavis ni justification.

GSC se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu du Site, de cesser sa diffusion à tout moment et sans préavis ainsi que de supprimer ou ajouter des fonctionnalités.

GSC ne donne aucune assurance et décline toute responsabilité quant à l’exemption du serveur et de son Site de virus ou d’autres composants nuisibles.

GSC ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Abonné ou à des tiers suite au vol de données ou au piratage de l’infrastructure et/ou des serveurs de GSC et du Site.

Bien qu’apportant le plus grand soin à la précision des informations diffusées sur le Site, GSC décline toute responsabilité quant à la fidélité, la fiabilité, la justesse, l’actualité et l’exhaustivité de ces dernières. Aucune assurance ou garantie ne peut être donnée par GSC quant à l’exactitude et à la fiabilité des données du Site lors de son accès ou via des fonctions spécifiques dudit Site (y.c. rapports hebdomadaires, vidéos, présentations, ainsi que tout autre document ou contenu présent). Les contenus disponibles sur le Site n’ont qu’un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil en investissement ou juridique, ni une incitation à s’opposer à une enquête publique.

GSC ne peut être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient résulter de l’accès aux informations diffusées, de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation des informations ou de problèmes techniques, ni des actions entreprises par l’Abonné sur la base desdites informations. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies par GSC et de leurs conséquences.

GSC ne peut être tenu responsable des erreurs ou manquements des annonces officielles des enquêtes publiques commis par les autorités communales, bien qu’un contrôle minutieux, approfondi et consciencieux soit effectué par GSC et les erreurs indiquées avant toute publication sur le Site.

Les documents des autorités publiques sont reproduits sur le Site à titre informatif et sans modification, sous réserve de leur disponibilité et de leur partage par l’autorité en question. Par conséquent, GSC décline toute responsabilité concernant leur exactitude, leur fiabilité et leur actualité.

Les publications sur le Site n’ont aucun caractère officiel, seules les publications diffusées sur le site officiel du canton du Valais font foi.

Tous les éléments du Site (droits d’auteur, sur les textes, les images, les vidéos, etc.) sont la propriété exclusive soit de GSC, soit d’autres titulaires de droit spécifiquement indiqués. Aucune reproduction n’est autorisée.

Aucune donnée, information, graphique, rapport, carte, image, vidéo ou autre contenu disponible sur le Site ou transmis par courrier électronique (y.c. pièces-jointes) ne doit être copié, photocopié, reproduit ou transféré à des tiers.

La politique de protection des données fait partie intégrante de la présente.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises ou obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat, et cette obligation de confidentialité perdure après la résiliation du contrat.

GSC se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de compléter les présentes conditions générales de vente (CGV) et ses prestations et services à tout moment et sans préavis.

L’Abonné est invité à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance de tout changement éventuel. GSC s’engage à informer l’Abonné des modifications apportées aux CGV et à ses prestations et services de manière appropriée.

Toute utilisation ultérieure du Site ou de ses services par l’Abonné sera considérée comme une acceptation de ces modifications.

En cas de force majeure (par exemple, maladie, pandémie, épidémie, catastrophes naturelles, glissements de terrain, avalanches, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, conditions météorologiques extrêmes et exceptionnelles, émeutes, révolutions, guerres, guerre civile, insurrections, actes terroristes, grève, sabotage, accident nucléaire, coupure d’électricité, etc.), induisant une incapacité pour GSC ou ses tiers mandatés d’exécuter leurs obligations de manière temporaire ou durable, GSC notifiera les tiers concernés dans la mesure du possible et fixera un délai supplémentaire approprié En outre, GSC pourra résilier les abonnements en cours de validité à l’échéance de ce délai.

GSC remboursera toute rémunération déjà versée pour les abonnements en cours de validité au prorata temporis.

Aucune autre réclamation, notamment en ce qui concerne des droits de dommages-intérêts en raison de la force majeure, ne pourra être formulée.

En cas de nullité ou d’invalidité d’une des clauses figurant dans les présentes conditions générales, la validité des autres dispositions n’en sera aucunement affectée. Ces dernières demeureront en vigueur et seront appliquées correctement.

En pareille hypothèse, la disposition non valide sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition qui remplit au mieux l’objectif poursuivi par la disposition nulle.

En conséquence, les parties conviennent expressément que la nullité ou l’invalidité de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait engager la validité des autres dispositions, ni remettre en cause l’exécution des CGV dans son ensemble.

Le Site est actuellement en phase de lancement avec une version initiale. Bien que le site soit accessible à tous les utilisateurs, il peut encore contenir des erreurs ou des incohérences, ou des fonctionnalités peuvent être manquantes ou en cours de développement. En accédant au Site et en l’utilisant, l’Abonné accepte les conditions de cette phase de lancement.

GSC s’engage à améliorer le Site et à corriger les erreurs signalées par les utilisateurs pendant cette phase de lancement. Toutefois, GSC ne garantit pas que toutes les erreurs seront corrigées ou que toutes les fonctionnalités seront disponibles dans un délai spécifique. En outre, GSC se réserve le droit de modifier, de restreindre ou de suspendre l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

GSC ne garantit pas que le Site, ses fonctionnalités et ses services seront disponibles sans interruption, en temps opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs.

En utilisant le Site, l’Abonné accepte que GSC ne soit pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site ou de l’incapacité à l’utiliser, et renonce à tout recours contre GSC en cas de litige découlant de l’utilisation du Site pendant cette phase de lancement.

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes clauses relatives à la phase de lancement en version initiale et les autres clauses des présentes CGV, les clauses relatives à la phase de lancement en version initiale prévaudront.

La version française des présentes définitions prévaut en cas de contradiction avec toute autre version traduite.

Le contrat conclue entre l’Abonné et GSC ainsi que les conditions générales de vente (CGV) sont régis par la législation suisse. En cas de litige, la juridiction compétente est celle de Sion, en Suisse.