Conditions générales d’utilisation

Les présentes dispositions fixent les conditions générales d’utilisation (CGU) du site Internet monbienfonds.ch, ci-après Site et exploité par la société GSC Géo Services & Conseils Sàrl, Rue de la Dent-Blanche 4, 1950 Sion, Suisse, ci-après dénommée GSC, par un utilisateur accédant et naviguant sur le Site, ci-après l’Utilisateur.

Utilisateur : personne naviguant sur le Site ;
Membre : utilisateur ayant créé un compte sur le Site ;
Abonné : membre disposant d’un abonnement payant valide sur le Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les présentes dispositions.

Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et à le quitter immédiatement.

Le Site est une application/plateforme web permettant à ses abonnés d’obtenir des informations et services en lien avec l’aménagement du territoire pour leur(s) bien(s)-fonds enregistré(s).

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur peut être redirigé vers des sites web externes grâce à des liens hypertextes. GSC n’a aucun contrôle sur ces liens et décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet renvoyant à ces liens.

En publiant des contenus sur le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (bonne conduite) et les règles de droit en vigueur. GSC se réserve le droit de modérer les publications de l’Utilisateur, y compris de les refuser/supprimer, sans justification ni préavis.

La responsabilité du contenu publié par l’Utilisateur incombe uniquement à celui-ci, et il s’engage à ne pas publier des contenus qui pourraient nuire aux intérêts de tiers, être diffamatoires ou contraires à toutes dispositions de légales.

En utilisant le Site, notamment lors de la création d’un compte ou de la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations conformes à la vérité, précises et complètes et à les mettre à jour en cas de changement.

Si des informations sont inexactes, GSC se réserve le droit de demander leur rectification, de supprimer le compte (y compris de résilier l’abonnement) et/ou de refuser toute nouvelle inscription à sa seule discrétion.

Aucun remboursement ni droit à des dommages-intérêts ne peuvent être exigés dans cette hypothèse.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver la confidentialité.

Le compte est personnel et ne peut être transféré à des tiers. Toute violation de cette obligation entraînera la suppression immédiate du compte et la résiliation de l’abonnement.

Aucun remboursement ni droit à des dommages-intérêts ne pourront être exigés dans cette hypothèse.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas (liste non exhaustive) :

• Transmettre temporairement ou durablement son compte à des tiers ;
• Vendre ou donner son compte ;
• Utiliser de façon abusive les services d’assistance et les divers formulaires du Site ;
• Saisir de fausses informations dans les formulaires ;
• Utiliser le Site ou son contenu à des fins commerciales et non personnelles ;
• Partager à des tiers des captures d’écran, cartes, images, vidéos, documents, rapports ou le contenu du Site ;
• Extraire des données ou tout autre contenu du Site afin de créer une compilation, une base de données ou un tableau ;
• Accéder au Site par des moyens automatisés ou non humains (robot, script) ;
• Saturer ou surcharger le Site par une utilisation intensive (actualisations répétitives des pages, nombreuses requêtes, etc.) ;
• Tenter de prolonger la période d’essai gratuit (par ex. utilisation de plusieurs adresses e-mail) ;
• Utiliser des méthodes frauduleuses pour contourner les limitations de la période d’essai ;
• Tenter de contourner les mesures visant à empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à certaines parties ;
• Tenter de prolonger la période d’essai gratuit (par ex. utilisation de plusieurs adresses e-mail) ;
• Utiliser des méthodes frauduleuses pour contourner les limitations de la période d’essai ;
• Tenter d’obtenir du contenu non autorisé ;
• Tenter de collecter des adresses e-mail et des mots de passe des membres du Site ;
• Tenter d’usurper l’identité d’un autre membre du Site ;
• Tenter de modifier, nuire ou perturber le Site et les services de GSC.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, GSC se réserve le droit d’appliquer des sanctions en cas de violation des conditions générales d’utilisation (CGU). Ces sanctions peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour protéger les intérêts de GSC et de ses utilisateurs.

GSC se réserve également le droit de poursuivre en justice toute personne ou entité juridique qui violera les présentes conditions générales ou les dispositions légales du droit suisse.

Aucun remboursement, ni droit à des dommages-intérêts ne peuvent être exigés.

GSC se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de compléter les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de tout changement éventuel.

Toute utilisation ultérieure du Site ou de ses services par l’Utilisateur sera considérée comme une acceptation de ces modifications.

En cas de nullité ou d’invalidité d’une des clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, la validité des autres dispositions n’en sera aucunement affectée. Ces dernières demeureront en vigueur et seront appliquées correctement.

En pareille hypothèse, la disposition non valide sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition qui remplit au mieux l’objectif poursuivi par la disposition nulle.

En conséquence, les parties conviennent expressément que la nullité ou l’invalidité de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait engager la validité des autres dispositions, ni remettre en cause l’exécution des CGU dans son ensemble.

Le Site est actuellement en phase de lancement avec une version initiale. Bien que le site soit accessible à tous les utilisateurs, il peut encore contenir des erreurs ou des incohérences, ou des fonctionnalités peuvent être manquantes ou en cours de développement. En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les conditions de cette phase de lancement.

GSC s’engage à améliorer le Site et à corriger les erreurs signalées par les utilisateurs pendant cette phase de lancement. Toutefois, GSC ne garantit pas que toutes les erreurs seront corrigées ou que toutes les fonctionnalités seront disponibles dans un délai spécifique. En outre, GSC se réserve le droit de modifier, de restreindre ou de suspendre l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

GSC ne garantit pas que le Site, ses fonctionnalités et ses services seront disponibles sans interruption, en temps opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que GSC ne soit pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site ou de l’incapacité à l’utiliser, et renonce à tout recours contre GSC en cas de litige découlant de l’utilisation du Site pendant cette phase de lancement.

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes clauses relatives à la phase de lancement en version initiale et les autres clauses des présentes CGU, les clauses relatives à la phase de lancement en version initiale prévaudront.

La version française des présentes définitions prévaut en cas de contradiction avec toute autre version traduite

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont régies par la législation suisse. En cas de litige, la juridiction compétente est celle de Sion, en Suisse.